CoDT 2016 – A. Les objectifs généraux de la réforme du CoDT

Après plus de 30 ans d’existence, le CWATUPE avait besoin d’une modernisation pour le mettre en phase avec les nouveaux enjeux économiques, sociaux et environnementaux, pour assurer la cohérence des nombreuses modifications successives du Décret et pour en simplifier la mise en œuvre.

Selon le résumé présenté en tête de l’exposé des motifs du nouveau CoDT, la réforme a été menée « dans un objectif de simplification et d’accélération des procédures au bénéfice des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics ». Suite à une évaluation de la première version du CoDT, le Gouvernement a décidé de « réviser en profondeur le texte en vue de proposer un CoDT optimalisé et praticable maximisant la sécurité juridique des projets et des investissements en Wallonie ». Le résumé précise que « Cette réforme du cadre légal poursuit deux objectifs majeurs : le soutien au développement économique de la Wallonie et la lutte contre l’étalement urbain. »

Si l’on ne peut que souscrire à ce double objectif, force est de constater que c’est surtout le premier qui est privilégié dans la réforme du droit wallon de l’urbanisme, au risque d’entraîner une dégradation accrue des paysages wallons, du patrimoine naturel et des conditions environnementales. Or, pour être réellement « durable » – comme le prévoit l’article D.I.1 -, le développement socio-économique doit rester dans une logique de durabilité non seulement économique mais aussi environnementale, sociale et culturelle. Ceci suppose, certes, de densifier les noyaux urbains (sans pour autant sacrifier systématiquement les derniers espaces semi-naturels en milieu urbain dont on mesure de mieux en mieux l’impact majeur sur les conditions environnementales et la santé des urbains), mais aussi de renforcer la protection des espaces ruraux, soit principalement les zones agricoles et forestières, mais aussi les zones urbanisables non encore mises en œuvre et mal localisées ou dont la protection représente un enjeu important sur le plan environnemental ou paysager. Sur ce point, le CoDT n’apporte aucune réponse. Au contraire, il tend à renforcer les dynamiques d’étalement urbain en ouvrant encore les activités admises en zones agricole et forestière sans limites claires, en rendant possible la création de zones urbanisables en zone rurale (les zones d’enjeu régional et communal) sans compensation ou moyennant une compensation limitée ou encore en omettant toute référence à la structure écologique et à la structure paysagère dans les différents schémas de développement retenus.

Or, l’orientation et le contrôle des usages physiques du sol à différentes échelles par le droit de l’urbanisme est essentiel pour limiter l’impact du développement territorial sur la biodiversité, les paysages et la qualité de l’environnement. Dans une région avec une densité moyenne de 2 Wallons/ha et où l’espace est très largement mobilisé pour une production intensive, toute action a pratiquement toujours un impact sur d’autres fonctions du territoire et donc, sur d’autres acteurs.

Les outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme ont précisément pour vocation d’assurer que les activités proposées par certains acteurs s’insèrent de manière coordonnée et durable dans les paysages ruraux et urbains au bénéfice de l’ensemble des citoyens. Cette coordination implique une gestion équilibrée et solidaire, en évitant notamment les coûts mutualisés générés par des externalités négatives et une meilleure résilience des processus de production primaire. Or, plusieurs modifications proposées mettent en avant des intérêts économiques, souvent individuels et à court terme, qui ne prennent ni en compte l’intérêt collectif, ni des considérations environnementales et patrimoniales, impactant des fonctions essentielles des espaces et d’autres acteurs au sein des paysages.

Remblais de zone humide sur le plateau de BastogneRemblais de zones humides sur le plateau de Saint-Hubert

Exemples d’interactions entre opérateurs d’un paysage concernées par les modifications du CoDT:

  • La disparition des haies et d’autres éléments régulateurs dans les paysages favorise l’érosion des sols, la pollution des eaux de surface et l’apparition de coulées boueuses qui, outre le risque pour la sécurité des personnes, entraînent d’importants coûts financiers mutualisés alors qu’ils auraient pu être évités. Dans un contexte climatique d’une augmentation significatives des pluies et de leur érosivité, le développement d’interfaces (haies, bandes boisées et enherbées, …) assure au contraire une régulation de ces externalités négatives en assurant le maintien d’activités de production.
  • Le développement des cultures intensives de sapins de Noël pratiquées avec préparation du sol, intrants et pesticides entraîne des problèmes d’érosion et de pollution dans des zones sensibles (surtout en Ardenne). Elle peut modifier les possibilités de maintien d’activités agricoles sur des terrains actuellement loués ou en bail à ferme. En forêts, outre les problèmes environnementaux, elle modifie complètement les équilibres déjà difficiles entre des spéculations économiques concurrentes (plantations résineuses, forêts feuillues, chasse, loisirs, …) et impacte directement les acteurs concernés.
  • Dans une région déjà très largement perturbée par le drainage et les remblais, tout comblement ou drainage de dépressions en fonds de vallée modifie la régulation des niveaux d’eaux, la recharge des nappes aquifères et la manière dont les eaux sont épurées. Cette perte de fonctionnalité de régulation des zones humides, de la source au confluent, entraîne des risques importants pour la sécurité des personnes et des coûts mutualisés significatifs (inondations, maintien des étiages, qualité de l’eau, investissement dans des infrastructures grises, …)

Les modifications proposées dans cette version du CoDT privilégient des augmentations locales de la valeur du capital foncier, souvent temporaires, sans assurer une amélioration des équilibres de la production de biens et des services, qui est finalement le véritable support du développement économique. Les possibilités d’urbanisation et d’intensification des activités sont facilitées alors que d’autres options de développement économique et social dépendent d’un niveau minimal de qualité environnementale, surtout dans un contexte de changements globaux multiples.


IntroductionB. Le contexte régional wallon