CoDT 2016 – D. Les lacunes et reculs majeurs à corriger

Reseau_de_haies_dans_l_est˜1. Réaffirmation de l’objectif fondamental de « conservation et de développement du patrimoine culturel, naturel et paysager » de l’aménagement du territoire et définition de la place du patrimoine naturel et paysager dans les schémas de développement territorial (SDT), pluricommunal (SDP) et communal (SDC)

Les objectifs régionaux de développement territorial et d’aménagement du territoire sont essentiels dans un texte comme le CoDT. Vu son importance pour la création de liens entre les citoyens et leur région ou leur territoire, la gestion du patrimoine au sens large devrait être un axe majeur du CoDT. Il ne se résume pas à l’expression neutre d’avoir comme but « la gestion qualitative du cadre de vie ».

=> L’objectif du CWATUPE de « conservation et de développement du patrimoine culturel, naturel et paysager » doit redevenir un des buts majeurs du CoDT.

Actuellement, la « structure territoriale » évoquée dans le CoDT ne reprend que les sites déjà protégés par la loi sur la conservation de la nature.

Par rapport aux autres régions européennes, la Wallonie est pourtant déjà très en retard pour la prise en compte des différents enjeux de biodiversité et de nature dans l’aménagement du territoire et dans les différentes politiques sectorielles.

Les enjeux liés à la biodiversité sont d’abord patrimoniaux avec la nécessité de réserver un minimum d’espaces pour que des espèces et biotopes rares, menacés ou protégés puissent maintenir des niveaux de populations suffisants et des échanges d’individus et de gènes entre ces populations pour éviter leur disparition. Les enjeux liés à la biodiversité sont aussi environnementaux avec les nombreux services de régulation (pollutions de l’air et de l’eau, évènements extrêmes, climat, pollinisation, … ) et les services culturels (paysages agréables, loisirs et tourisme, partage de valeurs, …) que les espaces plus naturels et les éléments du maillage écologique assurent dans les paysages ruraux mais aussi urbains. L’ensemble de ces éléments de la structure paysagère permettent aussi à de nombreuses espèces plus communes de se développer et sert de support facilitant la dispersion des gènes et des individus de l’ensemble des espèces à travers la définition de trames verte (réseaux écologiques terrestres) et bleue (réseaux écologiques aquatiques).

La place du capital naturel dans les paysages doit être reconnue à travers la mise en œuvre de la Stratégie nationale de la Biodiversité 2020[1] pour laquelle la Wallonie, à travers la signature de ses Ministres de l’Agriculture et de l’Environnement, a pris des engagements majeurs en 2013 et pour laquelle l’Europe offre une large diversité de moyens d’investissement et de mise en valeur.

A côté des pôles urbains et ruraux, des enjeux économiques et des réseaux de transport, la « structure territoriale » des différents schémas de développement territorial doit absolument identifier et exprimer cartographiquement les zones à enjeux patrimoniaux biologiques et environnementaux.

A l’échelle régionale (SDT), les enjeux patrimoniaux et environnementaux de la biodiversité peuvent se matérialiser facilement et rapidement à travers la définition d’une « Structure écologique régionale» potentielle qui comprend :

  • des zones centrales (ZC) qui abritent un patrimoine biologique exceptionnel (ZC du réseau Natura 2000 et des Sites Grand Intérêt Biologique) ;
  • des zones de développement de trames verte et bleue qui assurent à la fois la liaison entre les ZC, la prise en compte des enjeux environnementaux majeurs (sols sensibles et marginaux avec les sols humides, les fortes pentes et les sols superficiels, les zones inondables et érodables, les forêts anciennes, …) et la dispersion d’espèces plus communes.
  • et le maillage écologique et les éléments d’infrastructures vertes importants pour la biodiversité, régulateurs de nombreuses problématiques environnementales et qui participent largement à la structure et à la construction paysagère.

A l’échelle locale (SDP, SDC), ces contours potentiels régionaux sont interprétés et traduits en « Structure écologique locale » plus opérationnels pour tenir compte des différents enjeux locaux. Ces périmètres locaux peuvent être élaborés avec une démarche participative avec les structures médiatrices existantes (parcs naturels, PCDN, …), des bureaux d’études, ONG et des spécialistes divers, … avec le support des administrations concernées, mais avec une démarche méthodologique bien affirmée.

=> La « structure territoriale » des différents schémas doit rendre enfin concret le concept de réseau écologique et d’infrastructures vertes régulatrices à travers la définition d’une « structure écologique régionale » et de « structures écologiques locales »

˜2. Maintenir, voire restaurer, un équilibre régional réel des usages, limiter la porosité de la zonation territoriale et éviter la fragmentation et la dilution des fonctions

Le projet de CoDT reprend la compensation planologique lors de la transformation d’une zone non destinée à l’urbanisation en une zone urbanisable qui était d’application dans le CWATUP. Toutefois, ce projet prévoit une dérogation pour les extensions de zones existantes qui ne dépasseraient pas soit 15% pour des zones d’enjeu régional ou des zones d’activités économiques ou soit 10% pour des zones d’enjeu communal. Si on peut comprendre qu’un peu de souplesse est nécessaire dans certains cas précis pour simplifier des extensions limitées, ces dérogations doivent être très encadrées en termes de surface maximale concernée et surtout d’effets cumulatifs, pour éviter toute contagion irraisonnée.

=> Définir un seuil fixe, par exemple, respectivement de 2 ou 3 ha maximal de surface cumulable par zone concernée à partir de l’adoption du CoDT, outre le seuil de 10 ou 15%.

En complément, les possibilités de développer des activités de loisirs et des activités agricoles dans des zones forestières ne peuvent pas être justifiées par des arguments de régularisation de cas particuliers (parcs à gibier, transformation agricole de bosquets, …) qui n’ont pas respecté les règles existantes. Ce projet de CoDT offre alors la possibilité de généraliser des activités avec un impact environnemental fort dans des zones du territoire sensibles alors qu’elles étaient en principe interdites dans le CWATUPE.

=> Les installations durables d’activités de loisirs impliquent une procédure ad hoc de modification du plan de secteur et les activités agricoles en zone forestière ne doivent être autorisées qu’à des fins de conservation de la nature.

Enfin, vu les centaines voire les milliers d’autorisations, de régularisation et de situations ambigües qui n’ont pas fait l’objet de suite ou de remise en état, de nombreuses incohérences sont observées entre les situations de droit et de fait. C’est particulièrement le cas des zones naturelles du plan de secteur et des périmètres de liaison écologique qui mériteraient d’être redéfinis dans les zones non-urbanisables, en relation avec les enjeux patrimoniaux et environnementaux de la biodiversité matérialisé par les « Structures écologiques régionale et locales ».

=> Mise à jour des zones naturelles et des périmètres de liaison écologique de manière à les rendre plus cohérents avec la situation de fait.

Coupe de haies a Gedinne˜3. Restaurer la protection des haies et alignements d’arbres et protéger les derniers vergers haute-tiges

Actuellement, le CWATUPE impose une demande de permis pour toute élimination de haies et d’alignements d’arbres. La version actuelle du CoDT limiterait drastiquement cette protection aux seuls éléments paysagers identifiés comme remarquables. Les haies et les alignements d’arbres sont pourtant un élément structurant essentiel des paysages, qui assurent une large diversité de services pour l’ensemble des citoyens, y compris les agriculteurs, tout en offrant de nombreux refuges et voies de dispersion à la biodiversité. Ce recul majeur empêchera de fait la Wallonie de respecter différents engagements européens, augmentera les risques d’évènements extrêmes, la régulation de la qualité de l’eau, de l’air, le stockage de carbone, … et va entraîner une augmentation significative des coûts mutualisés. Les vieux vergers hautes-tiges, qui ne bénéficient d’aucune protection actuellement, devraient être associés aux autres éléments paysagers.

=> Le niveau de protection des haies et des alignements d’arbres doit être restauré et étendu aux vergers haute-tige de plus de 30 ans. Les plantations destinées à l’agroforesterie doivent faire l’objet d’une déclaration préalable pour bien les différencier des éléments existants.

4. Limiter l’impact potentiel d’une définition uniforme des modifications sensibles du sol

Drains dans zone humide a BrasJusqu’à présent, la notion de « modification sensible du relief du sol » était laissée à l’interprétation des communes mais elle avait l’avantage de pouvoir s’adapter au contexte écologique local, à la diversité des situations de terrain et à la diversité pédologique. Ces modifications, qui concernent à la fois le comblement de mares, le remblayage de zones humides, l’arasement de talus, … ont toujours un impact majeur sur les sols, la biodiversité et sur les services de régulation (inondations, épuration, …). Le CoDT à l’intention de définir un standard uniforme mais il doit prévoir dans sa partie décrétale un contrôle avec permis de ces travaux dans les zones à enjeu biologique et sur les sols sensibles et marginaux (soit les « Structures écologiques régionale et locales » citées au point 1), contrôler absolument le cumul des modifications considérées comme non-sensibles et la nature des remblais utilisés. Au XXième siècle, le drainage des zones humides, déjà interdit en milieu forestier, devrait aussi être contrôlé vu l’importance du rôle des zones humides encore présentes dans nos paysages ; plus des deux tiers ont probablement disparu.

=> Contrôler les modifications sensibles du sol et le drainage dans les zones identifiées dans les « Structures écologiques régionale et locales ».

˜5. Réglementer les plantations de sapins de Noël

DSC06647_reduitDe nombreuses voix, représentant une large diversité d’acteurs y compris à l’administration, s’opposent fermement à pouvoir planter des sapins de Noël en forêt à la demande du secteur des planteurs professionnels. Cette demande va modifier profondément les équilibres écologiques et économiques dans un milieu très sensible. L’argumentation de pouvoir disposer de prix d’achat 10 x moins cher démontre bien les intérêts spéculatifs en jeu et leur impact sur les difficiles équilibres de la gestion forestière. Si cette demande devait être acceptée, elle devrait être très strictement contrôlée et ne permettre aucun usage de pesticides ou d’intrants chimiques, ni de travaux de nettoyage en saison de reproduction qui accentueront l’effet de piège écologique. Ces plantations doivent être interdites sur les sols sensibles et marginaux, dans les zones à enjeu biologique ou lorsqu’elles remplacent des forêts feuillues. En milieu agricole, elles doivent faire l’objet d’un permis d’urbanisme, notamment pour éviter de perturber des sols sensibles et marginaux et pour ne pas remplacer les prairies à haute valeur biologique.

=> Ne pas autoriser la plantation de sapins de Noël en forêts et, hors forêts, maintenir leur contrôle par permis dans les zones identifiées dans les « Structures écologiques régionale et locales ».

[1] http://biodiversite.wallonie.be/fr/belgique.html?IDC=5588

Pour plus de détails sur ces lacunes, voir l’avis détaillé réalisé à la demande de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des Transports du Parlement wallon.


IntroductionC. Le rôle essentiel du CoDTE. Comment simplifier les procédures sans simplifier les paysages ?