Evolution du PwDR 2014-2020

Version finale du Programme wallon de Développement Rural (PwDR)

Après de nombreux échanges avec la Commission européenne, le PwDR 2014-2020 est en fin sur les rails. Pratiquement toutes les modifications proposées en 2014 qui mettaient en péril les équilibres et les liens entre l’agriculture, l’environnement et la biodiversité ont été amendées.

On regrettera toutefois que la prime de 20% pour les Mesures Agri-Environnementales mises en oeuvre dans les zones les plus intéressantes biologiquement (la Structure écologique principale) ait été supprimée car elle permettait de cibler les zones du territoire où ces mesures étaient les plus efficaces.

Liste des MAEC retenues pour le PwDR 2014-2020.

Evolution de la version 2015 du Programme wallon de Développement Rural (PwDR)

Communiqué de presse du Cabinet du Ministre René Collin annonce une évolution du Plan de Développement Rural (PDR) qui revient sur un certain nombre de mesures potentiellement problématiques.

Le projet 2014 de nouveau Programme wallon de Développement Rural (PwDR) risque bien de modifier considérablement les liens entre l’agriculture, l’environnement et la biodiversité

Le Projet de Programme wallon de Développement Rural (PwDR) pour la période 2014-2020 (382 pages) détaille les mesures mises en œuvre dans le cadre du 2ème pilier de la Politique Agricole Commune, de manière à compléter les mesures du 1er pilier qui visent le soutien des marchés.

Ce programme est co-financé par l’Europe (FEADER) pour 40% et par la Wallonie pour 60%.  Le FEADER met en avant la préservation de l’environnement et promeut le développement d’une agriculture soutenable. Le programme comprend notamment les aides à l’investissement agricole, les aides à l’installation des jeunes agriculteurs mais aussi différentes aides destinées à améliorer et à renforcer les liens entre la production agricole et sylvicole et l’environnement.

C’est ce volet particulier des interactions entre agriculture et environnement/biodiversité  qui fait l’objet d’une attention particulière des animateurs de ce blog (Voir la carte blanche publiée dans le Soir le 14 mars 2014, puis les autres interventions).

Le PwDR a en effet en principe pour but de répondre à 6 priorités définies par l’Union européenne avec un accent particulier sur ce lien à travers la priorité 4 : restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie, afin de corriger :

  • les retards dans la mise en place des Directives concernant Natura 2000,
  • le déclin de la diversité biologique,
  • les problèmes au niveau de la qualité des eaux (liés à la teneur en nitrate dans les masses d’eau dans les bassins versants),
  • le déficit de matière organique dans les sols cultivés, et augmentation des pertes de sols.

Plusieurs mesures du PwDR tentent de répondre à cette priorité :

  • les mesures agro-environnementales et climatiques ou MAEC (mesure 10),
  • le soutien à l’agriculture biologique (mesure 11),
  • les indemnités Natura 2000 (mesure 12) et les mesures de restauration Natura 2000 (Mesure 7.6),
  • les indemnités aux régions soumises à contraintes naturelles (mesure 13).

Or, la nouvelle programmation a non seulement réduit le budget des MAEC de 164 à 147.5 millions €, mais elle a introduit une série de modifications et de nouvelles contraintes tant pour les MAEC (mesure 10) que pour le BIO (mesure 11) qui modifient profondément l’équilibre des revenus complémentaires qui bénéficiaient à des agriculteurs engagés dans une approche de production plus responsable et ceux qui se sont investis dans la gestion spécialisée de milieux très sensibles à très haute valeur biologique.

Par exemple, les montants des aides destinées aux éleveurs sont rabotés de plusieurs manières  à travers :

  • des taux dégressifs accélérés en fonction des surfaces concernés,
  • des montants très faibles par rapport aux pertes économiques attendues pour diminuer l’impact d’une agriculture intensive (à peine 30% environ voir moins si les surfaces augmentent),
  • la suppression du complément de 20% si la prairie est localisée dans la Structure Ecologique Principale (SEP) pour cibler les zones prioritaires (voir les remarques sur le SDER),
  • la suppression de la mesure « faible charge » alors qu’elle était très intéressante et très ciblée au niveau environnemental,
  • des diminutions en cas de cumul alors que les aides sont calculées pour être complémentaires,
  • un seuil maximal de 50% de prairies éligibles en cas de prairies naturelles,
  • des plafonds de 25.000 € maximum, tant pour les MAEC que pour le BIO,
  • une augmentation de la charge à l’ha en BIO qui pénalise les éleveurs extensifs.

A cela s’ajoute des modifications arbitraires de critères d’éligibilité des parcelles (passage de  « pâturages à statut particulier » (code 613) à des « prairies à graminées en gestion de la nature » (code 9824)), ce qui les exclut au minimum des paiements relevant du premier pilier de la Politique Agricole Commune et probablement d’aides spécifiques du second pilier.

Les éleveurs sont particulièrement touchés, surtout si ils sont extensifs, alors que les milieux qu’ils gèrent sont les plus menacés. Il a pourtant été démontré (projet ECOGEST du Centre de Recherches Agronomiques de Gembloux – 2010) que la complémentarité des aides ne permettait pas de couvrir les frais de gestion :

« Pour la très grande majorité des exploitations suivies, il est constaté que le cumul des aides (MAE, bio, DPU, autres subsides) ne suffit pas à compenser la perte de revenu. (…) Pour soutenir les actions des agriculteurs en faveur de la biodiversité, il est souhaitable de maintenir des aides spécifiques (primes MAE ou Natura 2000), voire de les augmenter dans le cas de la gestion par pâturage selon son degré de complexité. »

Si il est indispensable de vérifier l’adéquation des aides par rapport aux pertes économiques et aux coûts de gestion, le nombre de contraintes imaginées est tel qu’il va profondément modifier l’équilibre économique des exploitations concernées et donc l’impact sur l’environnement et la biodiversité.

Les prairies naturelles et les prairies à haute valeur biologique sont pourtant les biotopes les plus menacés en Wallonie : malgré la mise en oeuvre de Natura 2000, on a probablement perdu au moins la moitié des prés de fauche en moins de 10 ans.

Ces modifications posent un réel problème de gouvernance car elles ne sont pas légitimées par des arguments objectifs qui démontreraient les effets d’aubaine évoqués par certains acteurs de l’administration et que de plus, l’impact de cette combinaison de mesures délétères n’a pas non plus été évalué, tant au point de vue économique pour les agriculteurs qu’au niveau de l’impact sur l’environnement et la biodiversité.

Voir les analyses d’autres acteurs sur ce dossier.

Un rapport d’Evaluation Environnementale Stratégique qui n’évalue pas les incidences du nouveau projet

Le projet de PwDR est accompagné d’une Evaluation Environnementale Stratégique (EES) réalisé par le bureau d’experts Bio by Deloitte. Assez étonnamment, c’est ce rapport qui a fait l’objet d’une enquête publique entre le 10 mars et le 24 avril 2014.

En principe, un tel document doit examiner l’incidence sur l’environnement de tout le projet de programme, notamment les effets sur la diversité biologique, la flore, la faune, le sol, l’eau, l’air, les facteurs climatiques, la population, la santé humaine, les biens matériels, l’héritage culturel (architectural et archéologique, entre autres) et le paysage (voir la Méthodologie européenne de l’Evaluation Environnementale Stratégique).

Force est de constater que ce rapport reste très général et qu’il n’évalue pas les impacts réels des modifications des mesures 10  (méthodes agro-environnementales et climatiques) et 11 (agriculture biologique), tant sur les revenus des agriculteurs engagés dans une gestion extensive des paysages, que sur l’impact que va avoir le désengagement déjà observé de nombreux agriculteurs sur l’environnement et la biodiversité

Voir l’avis détaillé des animateurs de ce blog sur l’EES.

Pour en savoir plus les Mesures Agro-Environnementales :

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