Réactions sur l’ensemble du Programme wallon de Développement Rural (version 2014):
- Communiqué de presse du 24 mars 2014 de l’Union Nationale des Agrobiologistes Belges (UNAB) sur le Code wallon de l’agriculture et le nouveau Programme wallon de développement rural (PwDR).
Extrait concernant les mesures environnementales du Programme wallon de développement rural :
Le nouveau PwDR a prévu des mesures restrictives quant à l’accès à certaines aides, notamment l’agriculture biologique et les MAE. S’il est important que les moyens agricoles soient dévolus à la production et que leur distribution soit équitablement répartie entre agriculteurs, il est à craindre qu’une révision trop drastique des règles d’attribution des aides ne soit un frein à la conversion en agriculture biologique dans le contexte actuel et ne pénalise trop fortement les agriculteurs ayant réalisés des investissements importants ou au contraire qui se sont tournés vers l’agriculture extensive suite à la mise en place de projets environnementaux, notamment ceux des réserves naturelles. Ceux-ci garantissent une gestion équilibrée de la production agricole et de l’entretien des espaces naturels, biotopes riches et diversifiés, habitats d’espèces parfois de grand intérêt biologique. Il est donc indispensable de mettre en place des mesures progressives afin de corriger les dérives constatées et d’éviter les rentes de situations par les aides agricoles tout en protégeant les fermes productives. Des critères définissant une réelle activité de production (par ex. charge animale minimale) ou de commercialisation doivent être établis.
- La Fédération Wallonne de l’Agriculture (FWA) a publié un dossier de 5 pages sur l’évaluation du PwDR dans la revue PleinChamp :
Zoom FWA sur les MAE :
Tout d’abord la FWA s’étonne de certaines décisions:
- la suppression des bonus en zones SEP sans justification autre que budgétaire alors que pour certaines MAEC ce ciblage était environnementalement intéressant,
- la suppression de certaines mesures dans le futur PwDR va avoir pour conséquence que les engagements en cours vont être interrompus et ce, sans aucune information aux agriculteurs. Ceci est d’autant plus surprenant pour la faible charge en bétail qui, malgré le moratoire, a pu faire l’objet de nouveaux engagements en 2014 et ce … pour un an seulement !
- la suppression de la mesure «réduction d’intrants» qui n’était pas une des plus consommatrices et qui pourrait aisément être réintégrée dans la mesure «cultures favorables à l’environnement.
Ensuite, la FWA demande que, dans la mesure où les règlements européens et actes délégués le permettent, les surfaces ou éléments engagés en surface d’intérêt écologique puissent faire l’objet de paiements agro-environnementaux réduits. De plus, la FWA réclame que les règles de cumuls soient revues notamment avec les indemnités Natura 2000 qui compensent des pertes de revenus et des coûts supplémentaires engendrés par l’imposition de contraintes.
- Zoom FWA sur les aides en Bio :
La FWA regrette la diminution des aides aux prairies et aux fourrages de base et aurait préféré l’instauration d’un palier supplémentaire plutôt qu’une réduction aussi importante. De même, la FWA n’est pas favorable au plafonnement des aides bio, même si c’est à l’exploitant et non à l’exploitation comme pour les MAE. En effet, la FWA estime qu’un tel plafonnement, qui s’applique aussi pour les aides à la conversion, va freiner la conversion des agriculteurs conventionnels vers le bio, surtout dans des spéculations telles que les grandes cultures ou le maraîchage de plein champ. Dans ces conditions, la FWA doute de l’atteinte des objectifs de développement de l’agriculture biologique prévus dans le plan stratégique bio. Dès lors, la FWA demande que le plafonnement ne s’applique pas aux aides à la conversion et, idéalement, qu’il ne s’applique pas au premier engagement de 5 ans d’un agriculteur. Enfin, la FWA demande que les cumuls des aides bio avec certaines MAE ainsi qu’avec les indemnités Natura 2000 soient revues.
Par ailleurs la FWA a publié déjà fin janvier 2014 un mémorandum résumant déjà de nombreuses remarques sur l’ensemble du PWDR, en particulier les MAE et le Bio (pages 12 – 17).
Réactions sur des mesures spécifiques qui posent problèmes :
Sur la révision des possibilités de cumul d’aides pénalisant les agriculteurs les plus impliqués dans la gestion des milieux naturels :
Les agriculteurs qui se sont spécialisés dans la gestion de milieux naturels à haute valeur biologique ont constaté que les parcelles qui étaient jusqu’à présent éligible comme des « pâturages à statut particulier » (code 613) sont devenues des « prairies à graminées en gestion de la nature » (code 9824), ce qui les exclut au minimum des paiements relevant du premier pilier et probablement d’aides spécifiques du second pilier de la Politique Agricole Commune (PAC). La procédure semble à la fois très incertaine, entraîne des conséquences financières importantes pour certains agriculteurs et remet en cause fondamentalement la gestion des milieux naturels à haute valeur biologique sans pour autant entraîner de réelles économies.
- Communiqué de presse du 27 mars 2014 de la Fédération Inter-Environnement Wallonie (IEW) sur la remise en cause de l’éligibilité de parcelles comportant des milieux semi-naturels pourtant gérées par les agriculteurs
- Communiqué de presse du 14 mars 2014 de l’Union Nationale des Agrobiologistes Belges (UNAB) sur la suppression unilatérale d’importantes possibilités de financement pour la gestion des milieux naturels
Sur les Mesures Agro-environnementales :
- Analyse critique du 31 janvier 2013 de la Fédération Inter-Environnement Wallonie (IEW) sur l’importance des Mesures Agro-Environnementales pour l’environnement et la biodiversité
Les réactions à l’enquête publique :
- Analyse des rédacteurs de ce blog : Que penser de l’Evaluation Environnementale Stratégique du projet de Programme wallon de Développement Rural 2014-2020 ?
- Avis du Conseil Supérieur Wallon de la Conservation (CSWCN) au projet de Plan wallon de Développement Rural 2014-2020
- Avis du Conseil Wallon de l’Environnement et du Développement Durable (CWEDD) relatif au projet de Plan wallon de Développement Rural 2014-2020
- Avis de l’Union des Agrobiologistes belges (UNAB)
Pour en savoir plus les Mesures Agro-Environnementales :
- Comparaison MAE et MAEC Version 1.2 du 8 mai 2014
- http://www.agrinature-wallonie.be/ : site de l’administration du SPW/DGARNE dédié aux liens entre l’agriculture, l’environnement et la nature et au développement du rôle de l’agriculteur dans la gestion des paysages aux bénéfices de l’ensemble des utilisateurs notamment à travers les Mesures Agro-Environnementales (PwDR 2007-2013).
- GIREA et SPW 2011 : En savoir plus sur les MAE. 29 pages.
- Le Rapport final du projet ECOGEST du Centre de Recherches Agronomiques de Gembloux publié en 2010.
- Le portail du Réseau wallon de développement rural pour voir l’ensemble des projets financés dans le cadre du PwDR.
- Les pages du Portail Agriculture sur le Plan Wallon de Développement rural 2007-2013 et les différents rapports qui y sont consacrés.