Les analyses du PwDR 2014

Réactions sur l’ensemble du Programme wallon de Développement Rural (version 2014):

Extrait concernant les mesures environnementales du Programme wallon de développement rural :

Le nouveau PwDR a prévu des mesures restrictives quant à l’accès à certaines aides, notamment l’agriculture biologique et les MAE. S’il est important que les moyens agricoles soient dévolus à la production et que leur distribution soit équitablement répartie entre agriculteurs, il est à craindre qu’une révision trop drastique des règles d’attribution des aides ne soit un frein à la conversion en agriculture biologique dans le contexte actuel et ne pénalise trop fortement les agriculteurs ayant réalisés des investissements importants ou au contraire qui se sont tournés vers l’agriculture extensive suite à la mise en place de projets environnementaux, notamment ceux des réserves naturelles. Ceux-ci garantissent une gestion équilibrée de la production agricole et de l’entretien des espaces naturels, biotopes riches et diversifiés, habitats d’espèces parfois de grand intérêt biologique. Il est donc indispensable de mettre en place des mesures progressives afin de corriger les dérives constatées et d’éviter les rentes de situations par les aides agricoles tout en protégeant les fermes productives. Des critères définissant une réelle activité de production (par ex. charge animale minimale) ou de commercialisation doivent être établis.

Zoom FWA sur les MAE :

 Tout d’abord la FWA s’étonne de certaines décisions:

  • la suppression des bonus en zones SEP sans justification autre que budgétaire alors que pour certaines MAEC ce ciblage était environnementalement intéressant,
  • la suppression de certaines mesures dans le futur PwDR va avoir pour conséquence que les engagements en cours vont être interrompus et ce, sans aucune information aux agriculteurs. Ceci est d’autant plus surprenant pour la faible charge en bétail qui, malgré le moratoire, a pu faire l’objet de nouveaux engagements en 2014 et ce … pour un an seulement !
  • la suppression de la mesure «réduction d’intrants» qui n’était pas une des plus consommatrices et qui pourrait aisément être réintégrée dans la mesure «cultures favorables à l’environnement.

Ensuite, la FWA demande que, dans la mesure où les règlements européens et actes délégués le permettent, les surfaces ou éléments engagés en surface d’intérêt écologique puissent faire l’objet de paiements agro-environnementaux réduits. De plus, la FWA réclame que les règles de cumuls soient revues notamment avec les indemnités Natura 2000 qui compensent des pertes de revenus et des coûts supplémentaires engendrés par l’imposition de contraintes.

  • Zoom FWA sur les aides en Bio :

La FWA regrette la diminution des aides aux prairies et aux fourrages de base et aurait préféré l’instauration d’un palier supplémentaire plutôt qu’une réduction aussi importante. De même, la FWA n’est pas favorable au plafonnement des aides bio, même si c’est à l’exploitant et non à l’exploitation comme pour les MAE. En effet, la FWA estime qu’un tel plafonnement, qui s’applique aussi pour les aides à la conversion, va freiner la conversion des agriculteurs conventionnels vers le bio, surtout dans des spéculations telles que les grandes cultures ou le maraîchage de plein champ. Dans ces conditions, la FWA doute de l’atteinte des objectifs de développement de l’agriculture biologique prévus dans le plan stratégique bio. Dès lors, la FWA demande que le plafonnement ne s’applique pas aux aides à la conversion et, idéalement, qu’il ne s’applique pas au premier engagement de 5 ans d’un agriculteur. Enfin, la FWA demande que les cumuls des aides bio avec certaines MAE ainsi qu’avec les indemnités Natura 2000 soient revues.

Par ailleurs la FWA a publié déjà fin janvier 2014 un mémorandum résumant déjà de nombreuses remarques sur l’ensemble du PWDR, en particulier les MAE et le Bio (pages 12 – 17).

Réactions sur des mesures spécifiques qui posent problèmes :

Sur la révision des possibilités de cumul d’aides pénalisant les agriculteurs les plus impliqués dans la gestion des milieux naturels :

Les agriculteurs qui se sont spécialisés dans la gestion de milieux naturels à haute valeur biologique ont constaté que les parcelles qui étaient jusqu’à présent éligible comme des « pâturages à statut particulier » (code 613) sont devenues des « prairies à graminées en gestion de la nature » (code 9824), ce qui les exclut au minimum des paiements relevant du premier pilier et probablement d’aides spécifiques du second pilier de la Politique Agricole Commune (PAC). La procédure semble à la fois très incertaine, entraîne des conséquences financières importantes pour certains agriculteurs et remet en cause fondamentalement la gestion des milieux naturels à haute valeur biologique sans pour autant entraîner de réelles économies.

Sur les Mesures Agro-environnementales :

Les réactions à l’enquête publique :

Pour en savoir plus les Mesures Agro-Environnementales :

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